Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire : commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022

Le 30 juin 2022, la Cour de cassation a rendu 3 arrêts répondant à la question de la légitimité du défaut de paiement des loyers commerciaux pendant les périodes de confinement. Elle a estimé que « La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers ».

Dans cet article, Margot Lacoste et Christophe Sciot-Siegrist, apportent leur analyse concernant ces arrêts dit « de principe » qui ont été sélectionnés par la Juridiction suprême parmi une trentaine de pourvois, afin de dégager des lignes directrices en réponse aux principaux arguments avancés par les preneurs pour tenter d’échapper au paiement des loyers échus pendant cette période.

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